Depuis l’adoption de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques (LCMHH) en 2017, les milieux humides font couler beaucoup d’encre au Québec et ce nouvel enjeu de planification suscite de nombreuses réactions autant positives que négatives. Découlant de l’objectif du Gouvernement du Québec d’aucune perte nette de ces milieux importants, le programme se déploie afin de débuter la création et la restauration d’une superficie de 630 000 mètres carrés (63 hectares) de milieux humides et hydriques. Avant de poursuivre la présentation du programme, si vous n’êtes pas déjà familiers avec l’enjeu de la protection des milieux humides nous vous invitons à consulter notre publication sur La protection des milieux humides au Québec.

La cible de 630 000 mètres carrés de superficie à restaurer ou à créer afin d’atteindre aucune perte nette de milieux humides et hydriques, découle d’une compilation de l’ensemble des pertes autorisées à la suite d’une demande de certificat en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) entre le moment de l’adoption de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques, soit entre le 16 juin 2017 et le 31 décembre 2019.

Le programme dispose d’un budget de 30 M$ valide jusqu’au 16 juin 2022 afin d’accompagner les intervenants impliqués dans la réalisation des restaurations et créations de milieux humides et hydriques. Pour ce faire, le budget prévu a été divisé en deux volets d’aide financière :

  • Volet 1 – finance la production d’études de préfaisabilité pour un maximum de 20 000 $ par projet, étalé sur une année tout au plus et avec une enveloppe totale de 1 M$. Deux appels à projets seront lancés prochainement, dont un dans les prochaines semaines.
  • Volet 2 – finance le projet de restauration ou de création en soi pour un maximum de 1 M$ par projet, étalé sur trois années tout au plus et avec une enveloppe totale de 29 M$. Trois appels à projets seront lancés à une date encore inconnue.

Les sommes prévues pour le second volet seront réparties entre les municipalités régionales de comté (MRC) à la hauteur des sommes récoltées pour la compensation sur leur propre territoire. La compensation récoltée lors de la perturbation d’un milieu humide ou hydrique dans une MRC sera donc réinvestie sur le même territoire pour la restauration et la création.

Lors du dépôt d’une demande de financement pour un projet de restauration ou de création, l’évaluation finale sera basée sur différents critères dévoilés dans le premier appel à projets affiché dans les prochaines semaines. De plus, les projets ayant obtenu d’autres sources de financement seront priorisés afin de maximiser les fonds disponibles par MRC. Les organismes admissibles à déposer des demandes au programme de financement sont les :

  • MRC
  • Municipalités locales
  • Communautés autochtones
  • Organisme à but non lucratif *
  • Entreprise privée propriétaire du terrain ciblé par le projet
  • Organisme à but non lucratif propriétaire du terrain ciblé par le projet
  • Entreprise du gouvernement (société d’état) ou un organisme autre que budgétaire (Chapitre A-6.001 de la Loi sur l’administration financière)

Plusieurs conditions supplémentaires sont exigées et ne seront pas abordées, mais peuvent consultées dans le Cadre normatif du programme.

Un des objectifs de la réalisation des plans régionaux sur les milieux humides et hydriques est d’identifier des sites adéquats pour la restauration de milieux perturbés ou pour la création de nouveaux milieux, ceci en fonction du contexte environnemental et social de chaque unité géographique identifiée par le plan. La date limite de soumission des plans régionaux sur les milieux humides et hydriques est fixée au 16 juin 2022, soit cinq années après l’adoption initiale de la loi. Le degré d’avancement de l’élaboration de ces plans varie grandement entre les MRC, ce qui implique que la restauration et la création de milieux humides et hydriques seront réalisées en grande partie, à l’extérieur du cadre de ces plans. En effet, les projets proposés lors du premier appel à projets du volet 1 ne pourront pas être évalués en fonction des dispositions du plan régional sur les milieux humides et hydriques de la MRC, qui ont pourtant été prévus en ce sens, puisqu’ils ne seront pas finalisés. De plus, il sera tout aussi important d’intégrer ces projets à la production déjà en cours, pour certaines MRC, et éventuelle des plans régionaux.

Un guide technique sur la restauration et la création de milieux humides et hydriques sera produit d’ici 2024, dans le cadre du Plan d’action Saint-Laurent. Celui-ci permettra d’encadrer la réalisation de ces activités tout en effectuant la promotion des meilleures pratiques ainsi que d’exemples de cas.

Dû à l’aspect innovant et inédit de cette loi, l’équipe derrière le déploiement des étapes du programme de restauration et de création de milieux humides et hydriques apportera des ajustements aux appels à projets au fil des ans dans un objectif d’amélioration continue.

 

 

*Organisme à but non lucratif à vocation de conservation de milieux naturels et en activité depuis 5 années ou plus.